Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

DE LA SOCIETE MY LOCAL BUZINESS –

Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro RCS 821 381 332,

APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2017

 

 

Article 1er - objet des présentes :

 

Les présentes conditions générales constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS MY LOCAL BUZINESS, ci-après dénommée le « prestataire » fournit à ses clients, professionnels, les prestations et produits exposés ci-après.

 

Le terme « client » s’entendant de tout professionnel sollicitant l’exécution de prestations ou/et la vente de produits proposés par la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus par la SAS MY LOCAL BUZINESS avec ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents dudit client et notamment ses conditions générales d'achat.

 

En conséquence, la signature et l’acceptation, par tout moyen écrit, du devis proposé suite à une commande du client, emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la SAS MY LOCAL BUZINESS au client.

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables à la date figurant en-tête des présentes.

 

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et, notamment, les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et est dépourvue de toute valeur contractuelle.

 

Toutes clauses figurant dans les documents commerciaux des clients sont donc inopposables à la SAS MY LOCAL BUZINESS

 

 

Article 2 – Objet de la SAS MY LOCAL BUZINESS

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS a pour objet général, en France : « Programmation informatique » (code NAF : 6201Z)

 

Et plus précisément :

 

Les prestations concernent le développement de la visibilité des entreprises sur Internet.

 

Et :

• Community management (définition simple)

• Content management  (définition simple)

• Consulting webmarketing (définition simple)

• Veille informationnelle et concurrentielle

• Création / refonte / gestion de sites internet

• Création contenus et produits multimédias

• Événementiel : développer

• Formations à l’utilisation des outils et compétences informatiques et internet.

 

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS met à disposition du client ses compétences en termes de création web, rédaction, animation et formation.

 

 

Concernant les prestations d’administration de la page Google+ et Google My Business, il est rappelé au client  que l’évolution des paramètres de fonctionnement et de classement de ces pages dans les résultats d’affichages Google inc. étant à la discrétion de Google inc., en cas de changement de règle entrainant un déclassement de la page, le prestataire ne pourra être tenu responsable de ce déclassement et sa responsabilité ne pourra être recherchée.

 

 

Article 3 – propriété intellectuelle

 

 

Dans le cadre des prestations qu’elle fournit la SAS MY LOCAL BUZINESS est susceptible de créer de œuvres protégées par la propriété intellectuelle (création de contenu, design, etc.)

 

 

Le client faisant appel aux services de la SAS MY LOCAL BUZINESS reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique ( J.O du 14 mars 1957 ) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

 

Le client est ainsi informé que chaque création intellectuelle réalisée à sa demande par la SAS MY LOCAL BUZINESS est unique et originale.

 

A ce titre, elles sont protégées par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y étant attaché, à savoir les droits d’exploitation, droit de suite et droit moraux (droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect, droit de repentir, etc.)

 

De fait, tous les éléments de création relatifs à la SAS MY LOCAL BUZINESS, en ce compris les projets, brouillon et autres esquisses, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

En conséquence de quoi, il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte ou avis est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

L’ensemble des créations finies de la SAS MY LOCAL BUZINESS restant sa propriété, elle peut donc utiliser tout support intellectuel réalisé pour un client, sauf conditions particulières figurant au devis.

 

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS autorise, de manière non exclusive, le client à faire usage des droits d’exploitation (droit de représentation et de reproduction exclusivement) de ces créations à compter de la livraison dans les limites matérielles, géographiques et temporelles convenues par les parties au sein du contrat de prestations, valant contrat de licence, conclu entre elles.

 

 

En conséquence, le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et droits susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SAS MY LOCAL BUZINESS, tel que la diffusion de la création en dehors des limites fixées par les parties ou encore la transformation non autorisée du format des créations.

 

 

Le cas échéant, le client souhaitant faire un usage non convenu entre les parties des créations sous licence, devra recevoir l’accord de la SAS MY LOCAL BUZINESS qui fera l’objet d’un nouveau contrat accompagné du prix convenu entre les parties.

 

 

Les droits d’exploitation peuvent toutefois être cédés à titre exclusif au client, sur demande du client.

 

 

Un contrat de cession de droits sera alors matérialisé entre la SAS MY LOCAL BUZINESS et le client et donnera lieu au paiement d’honoraires supplémentaires dans les conditions définies dans ledit contrat.

 

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS s’engage à en conserver le caractère confidentiel sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 18 ci-après.

 

 

Le prestataire garantit que les créations qu’il fournit sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

 

Le contenu non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s'assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française et internationale, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

 

 

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

 

 

Article 4 – Commandes -  devis

 

 

La commande s’entend de tout ordre portant sur les produits et/ou prestations de services, aux tarifs indiqués au jour de celle-ci par tout moyen écrit (courrier, mail, etc).

 

 

Suite à cette commande, la SAS MY LOCAL BUZINESS présente un devis personnalisé.

 

 

Les prestations proposées aux prix indiqués sont réputées acceptées par la signature du devis accompagné de la mention « bon pour accord » par le client.

 

 

Dans le cas où, suite à l’établissement du devis, le client souhaite des modifications qui impliqueraient un remaniement substantiel du devis initial, elles feront l’objet d’un nouveau devis.

 

 

Le client s’engage à transmettre, dès l’acceptation du devis et au plus tard, dans les huit jours (8) jours qui la suivent, tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, demandés par la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

 

A défaut, la commande sera considérée comme acquise mais la SAS MY LOCAL BUZINESS ne sera pas tenue par les délais de livraison mentionnés dans le devis.

 

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, sans préjudice, pour la SAS MY LOCAL BUZINESS, de déclarer sa créance à hauteur des prestations d’ores-et-déjà réalisées.

 

 

Article 5 - Tarifs et conditions de règlement

 

5.1- Tarifs

 

Les tarifs des prestations de la SAS MY LOCAL BUZINESS, s'entendent HT et sont à majorer du taux de TVA en vigueur soit 20%, figure dans le barème communiqué au client avant acceptation par ce dernier de la mission et annexé aux présentes Conditions Générales. Ils peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients.

 

 

Une facture est établie et remise au client lors de chaque fourniture de service.

 

 

5.2- Révision du prix pour les prestation « Community Management » et « mise à disposition temporaire d’un site internet.

 

Sauf accord particulier, le prix du service « Community Management » et/ ou « mise à disposition temporaire de site internet » sera révisé à date anniversaire du contrat en fonction de l’évolution de l’indice Syntec, après notification du client par courrier simple le mois de la modification selon la formule suivante:

 

 

Utilisation de l’indice : P1 = P0 x S1/S0

P1 = Prix révisé

P0 = Prix contractuel d’origine

S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine

S1 = Dernier indice publié à la date de révision

Indice Syntec au 1er Mai 2016 : 254,9 points

 

 

L'indice SYNTEC mesure l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il peut être utilisé pour l'actualisation ou la révision de la clause financière d'un contrat ou d'un marché selon une formule qui est indiquée dans ladite clause.

 

5.3- Modalité de paiement :

 

Le règlement de chaque facture est exigible à la date figurant sur celle-ci.

 

Pour les prestations ponctuelles :

 

Un acompte de 30% est dû lors de la validation d'un devis pour toute prestation de création web (exemples : vidéo, photos, campagne de publicité, site vitrine, site catalogue et site marchand).

 

Le solde au jour de la livraison du produit ou de la prestation.

 

Pour les contrats de « Community Management » et « mise à disposition temporaire de site internet » :

 

Le prix est fixé en début de contrat pour une période d’un ou deux ans.

 

Les redevances seront à verser le 1er de chaque mois par virement automatique.

 

5.4 Mode de règlement

 

Le règlement des prestations se fait :

- Par chèque à l'ordre de MY LOCAL BUZINESS
- Par virement bancaire

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

 

5.5 Non-paiement :

 

Défaut de paiement :

 

Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au créancier sans formalité aucune ni mise en demeure préalable dès 1er jour de retard suivant émission de la facture.

 

Indemnité forfaitaire :

 

Conformément aux articles L441-3 du code de commerce et D 441-5 d code de commerce tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

 

Exception d’inexécution

 

 

Le retard de paiement pourra également entraîner la suspension de l’exécution de nos prestations.

 

La reprise de nos travaux pourra être subordonnée à la prise de garantie(s) supplémentaire(s) jugée(s) satisfaisante(s) par la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

Résolution du contrat

 

 

Si par cas, le défaut de paiement devait persister, la SAS MY LOCAL BUZINESS pourra également exiger la résolution de la vente 30 jours après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception.

 

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS sera en droit et conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait en droit de solliciter en justice.

 

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS se réserve en outre la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la commande par le client récalcitrant, le cas échéant sous astreinte.

 

5.6 Escompte

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par la SAS MY LOCAL BUZINESS pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

5.5 Remises et ristournes quantitatives

 

De manière exceptionnelle, la SAS MY LOCAL BUZINESS se réserve la possibilité de faire bénéficier ses clients de remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées ou de la régularité de ses commandes.

 

Dans ce cas, elles seront indiquées dans le devis signée et acceptée par le client.

 

 

Article 6 livraison

 

6.1 Délais de livraison

 

 

Les délais de livraison, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, dans la mesure où ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes passées par l’ensemble de nos clients et de la réactivité du client à communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

 

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS s’efforce néanmoins de respecter les délais de livraison indiqués lors de la signature du devis, sauf cas de force majeure, fait d’un tiers, faute du client ou d’une cause étrangère (exemples non exhaustifs : maladie, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement), ainsi que développé à l’article 12 des présentes.

 

 

Les retards de livraison, lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure, à une cause étrangère au fait d’un tiers, à la faute du client, ne peuvent donner droit à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

 

 

Les délais d’exécution prévus au devis signé et accepté par le client ne sont acceptés par la SAS MY LOCAL BUZINESS et ne l’engagent que sous les réserves suivantes :

 

- Respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Aucun travail ne sera commencé par la SAS MY LOCAL BUZINESS à défaut de paiement et d’encaissement dudit acompte.

 

- Fourniture par le client, dans les délais précisés par la SAS MY LOCAL BUZINESS, de l’ensemble des spécifications techniques nécessaires à la réalisation du produit,

 

- Absence de retard dans les études ou travaux préparatoires,

 

- Absence de cas de force majeur ou de cas fortuit entravant la bonne marche de nos services.

 

 

6.2 lieu de livraison

 

 

La livraison sera effectuée au lieu de livraison convenu entre les parties :

 

 

-          Soit, pour les prestations sans support, par envoi informatique sur la dernière adresse mail connue et communiquée par le client, avec accusé réception.

 

-          Soit par remise des Produits, avec facture, au client, par transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du client.

 

 

Article 7 – transfert de propriétés et transfert des risques

 

 

7.1 Transfert de propriété des créations artistiques

 

 

La livraison n’emporte pas transfert de propriété des créations artistiques de la SAS MY LOCAL BUZINESS au client.

 

 

Il est rappelé que le client n’est uniquement titulaire d’un droit d’usage de ces créations dans le cadre d’utilisation fixée par les parties, la SAS MY LOCAL BUZINESS reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (droit patrimoniaux et moraux) de ses œuvres.

 

 

Seul un contrat de cession des droits patrimoniaux aura pour effet de transférer la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, l’intégralité du contenu multimédia utilisé par le prestataire au bénéfice de son client et qui n’a pas fait l’objet d’une transaction ou d’un contrat reste la propriété intellectuelle du prestataire et ne peut être utilisé sans son accord explicite écrit et exprès par mail ou courrier simple après demande expresse et écrite par le client.

 

 

7.2 Transfert de propriété des supports

 

 

Le transfert de propriété de nos produits est soumis au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

 

Il est expressément convenu que la SAS MY LOCAL BUZINESS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du client défaillant. La SAS MY LOCAL BUZINESS pourra, en conséquence, en reprendre les droits en dédommagement ou les revendiquer au titre de ses factures impayées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait fondée à solliciter ni de son droit de résolution de l’ensemble des commandes en cours.

 

En cas de revente des produits impayés par le client, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement la SAS MY LOCAL BUZINESS afin de lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. Cette autorisation de revente devient caduque en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client défaillant.

 

7.3 Transfert des risques

 

Nonobstant l’application de la clause ci-dessus, le transfert des risques à l’acquéreur a lieu dès réception des produits finis ou dès prise en charge par le transporteur le cas échéant.

 

 

A compter de la livraison des produits, le client est constitué dépositaire et gardien de ces derniers.

 

 

Article 8 – Obligation du client durant l’exécution de la prestation

 

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) dans les délais impartis.

 

Ainsi, avant tout commencement d’exécution de la prestation et conformément à l’article 4 des présentes, dès l’acceptation du devis et au plus tard, dans les huit jours (8) qui la suivent, tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, demandés par la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

Par suite, face au silence gardé par le client pendant plus de 30 jours (30) à compter de toutes demandes de la SAS MY LOCAL BUZINESS (demande de document complémentaire, demande d’avis, d’aval, de validation de projet, etc.) il sera réputé avoir mis fin au contrat à ses torts et griefs exclusifs.

 

Ainsi, la société sera en droit, après envoi d’une relance réalisée par courrier recommandé à l’issu du délai de 30 jours, de suspendre toute prestation et conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait en droit de solliciter en justice.

 

Par ailleurs, les factures courantes correspondant au travail d’ores et déjà réalisé seront immédiatement exigibles.

 

De manière générale, tout retard subi du fait de l’inaction du client aura pour effet de proroger les délais prévus entre les parties sans possibilité, pour le client, de remettre en cause la validité du contrat, ni de prétendre à l’allocation de dommages-et-intérêts ou autres indemnités.

 

 

Par ailleurs, durant toute la durée de la prestation, le client s’engage à se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.

 

 

Il devra également informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

 

En cas de manquement par le client à une quelconque de ses obligations et trente jours (30) après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

Article 9 - fin du contrat

 

 

Le contrat prend fin à lorsque la prestation a été exécuté ou/et le produit livré et son prix intégralement versé.

 

9.1 Résiliation des prestations longues durées conclues à durée indéterminée (prestations récurrentes)

 

 

Dans le cas de prestations récurrentes, le contrat est renouvelable par tacite reconduction à défaut, pour l’une ou l’autre des parties, de l’avoir dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, dans un délai de trois (3) mois précédent sa date d’expiration, le cachet de la poste faisant foi.

 

 

Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s'acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

 

9.2 Rupture par anticipation de contrat à durée déterminée

 

- Du fait du client : 

 

En cas de rupture par anticipation d'un contrat à durée déterminée, le client sera redevable envers le prestataire d'une indemnité, pour  rupture abusive du contrat, d'un montant équivalent à 50% des sommes qui auraient été dues en cas de continuation du contrat jusqu'à la date initialement prévue. 

 

Le contrat sera résilié à compter d'un mois après réception du paiement.

 

Cette indemnité n'exonère par le client du paiement de la mensualité en cours lors de la résiliation.

 

- Par le prestataire :

 

En cas de rupture de contrat anticipé suite à l’interruption des paiements par le client, ce dernier reste redevable de la moitié des sommes restantes dues.

 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, tous les outils et éléments liés au projet restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. Le prestataire est donc pleinement en droit de retirer les documents mis à dispositions du client sur les fiches Google My Buziness et site web du client par le prestataire sans aucun recours pour le client. 

 

 

L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre la SAS MY LOCAL BUZINESS et le client.

 

 

Article 10 – Garantie contractuelle

 

 

10.1 Modalité de mise en œuvre de la garantie

 

 

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur réception.

 

En cas de vices apparents ou de tout autre manquement constaté par le client, la réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par notre société si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception.

 

Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle n’est pas réalisée dans les formes et délais ci-avant mentionnés.

 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de quinze (15) jours après la livraison du produit.

 

Il est ainsi expressément convenu entre les parties que le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci à titre de demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en recouvrement de créance engagée par la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

En tout état de cause, la responsabilité de la SAS MY LOCAL BUZINESS ne pourra pas être engagée si les vices apparents ou manquement constatée par l’acheteur apparaissaient le document récapitulatif frappé de la mention « bon pour accord pour impression » de l’Acheteur (Article 5.1).

 

10.2 Preuves

 

Il appartient alors au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité invoqués.

 

Le devis détaillé, contresigné par le client au moment de la commande, ainsi que le cahier des charges constitueront alors les documents de références.

 

10.3 Etendue de la garantie

 

Lorsque la SAS MY LOCAL BUZYNESS après contrôle, constate la réalité du vice ou de la non-conformité invoquée, elle procèdera aux opérations nécessaires à la mise en conformité du produit, à ses frais, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni à la résiliation de la commande.

 

La SAS MY LOCAL BUZYNESS s’engage, à ce titre, à : intervenir rapidement en cas de défaut de conception ; mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire à ses obligations contractuelles telles qu’elles résultent du devis détaillé communiqué et signé par le client au début de la mission.

 

 

La réception sans réserve du ou des produit(s) commandé(s) par le client couvre tout vice apparent ou défaut de conformité, étant rappelé que les réserves devront être effectuées dans les conditions et délais prévues à l’article 6 ci-dessus.

 

 

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’utilisation desdits produits sont exclus de la garantie due par la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

 

La réclamation effectuée par le client dans les conditions susmentionnées ne suspend pas l’obligation au paiement, par le client, des marchandises concernées.

 

 

Article 11 – Garantie des vices cachés

 

 

La SASMY LOCAL BUZYNESS garantit ses produits contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales, aux usages, à la jurisprudence dans les conditions suivantes :

 

- la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur,

- Elle ne s’applique qu’aux prestations effectivement réalisées par la SAS MY LOCAL BUZINESS,

- Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

 

La garantie ne s’applique qu’aux vices cachés.

 

Les clients de la SASMY LOCAL BUZYNESS n’étant constituée que de professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation ou de fonctionnement du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

 

Un défaut de conception ne constitue pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits de la SASMY LOCAL BUZYNESS.

 

La SASMY LOCAL BUZYNESS ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée du produit.

 

La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produit, afin de le rendre conforme à sa destination. Elle est limitée aux six (6) premiers mois d’utilisation, de telle sorte que nos clients doivent, dans tous les cas, être en mesure de nous justifier de cette date. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de ce délai.

 

La garantie cesse également de plein droit dans l’hypothèse où le client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à compter du jour où il en a eu connaissance, étant précisé que la preuve de cette date lui incombe.

 

 

Article 12– Force majeure, cause étrangère, faute du client, fait du tiers

 

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de coupure de connexion internet, de grève, d'accident, d'incendie, de dégât des eaux, d'inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d'attentat, d'accident, de guerre ou guerre civile, d'incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant la SAS MY LOCAL BUZINESS de répondre à ses obligations.

 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

De plus, il sera précisé, qu’en cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le client ne puisse exiger d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité si tant est qu’il soit en capacité physique de l’avertir.

 

Article 13– imprévision

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits ou de prestation de la SAS MY LOCAL BUZINESS au client. La SAS MY LOCAL BUZINESS et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente,  quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

Article 14 : Clause de substitution

 

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS se réserve le droit de procéder à la cession du contrat signé avec le client à un tiers au contrat.

 

 

Dans ce cadre, la SAS MY LOCAL BUZINESS sera substituée par le tiers dans la relation contractuelle avec le client.

 

 

Le tiers endossera les obligations du prestataire et bénéficiera des mêmes droits et prérogatives contractuelles.

 

 

Le client verra son contrat perdurer aux mêmes conditions contractuelles que celles établies avec la SAS MY LOCAL BUZINESS.

 

 

La signature du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente par le client emporte acceptation de ce dernier à la cession du contrat par le prestataire à tout tiers de son choix.

 

 

Il sera rappelé qu’une cession de contrat n’est pas une cession de créance ; elle ne requiert pas la mise en œuvre de la notification prévue à l’article 1690 du code civil, ni pour sa validité, ni pour son opposabilité au cocontractant.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

 

Article 15.1 : Politique de confidentialité de la SAS MY LOCAL BUZINESS

 

Conformément aux dispositions légales nationales et européenne, la SAS MY LOCAL BUZINESS déclare collecter et traiter des données personnelles telles que définies que le Règlement Européen de Protection des Données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

Le client est avisé de ce traitement et de l’ensemble des implications de celui-ci via « l’avis de confidentialité – politique de protection des données personnelles » de la SAS MY LOCAL BUZINESS, communiqué concomitamment aux présentes conditions générales.

 

Article 15.2 : Obligations du client vis-à-vis du RGPD

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS rappelle au client qu’il a l’obligation d’être en conformité avec le Règlement Européen de Protection des Données personnelles.

 

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires en la matière (politique d’information, registre de traitement, désignation d’un responsable du traitement, éventuel DPO, études d’impact, mesure de sécurité, etc.).

 

La SAS MY LOCAL BUZINESS ne saurait voire sa responsabilité engagée par les manquements de ses clients.

 

Article 16 - Copyright et mention commerciale 

 

Sauf mention contraire et explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. 

 

 

Article 17 - Droit de publicité 

 

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur les documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc. ) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

Article 18– Confidentialité

 

Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, l’ensemble des données, documents ou autres informations échangées entre les parties pendant l’exécution du contrat sont confidentielles.

 

Le prestataire s'engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. 

Article 19 : droit applicable

 

Le contrat est soumis en son intégralité au droit français.

 

Article 20 : langue du contrat

 

La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes est le français.

 

 

Article 21 : Règlement des litiges- Tentative amiable de conciliation

 

 

Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, et au regard des impératifs légaux de conciliation amiable préalable, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à tenter de régler amiablement leur litige et/ou soumettre leur litige à un conciliateur.

 

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation.

 

 

La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

 

Les Parties ont la possibilité de se réunir dans un lieu déterminé par ces dernières ou de se réunir dans un centre de conciliation ou d'organiser une conférence téléphonique.

 

 

Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leur représentant légal ou/et leur Conseils.

 

 

Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir.

 

 

En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles et pourra être soumis au juge pour homologation par la partie la plus diligente.

 

 

A défaut de réponse dans le délai de 15 jours à la première lettre recommandée avec accusé de réception ou en cas de réponse caractérisant un refus de transaction, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.

 

 

Article 22– attribution de juridiction

 

Tout différent relatif à l’application, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions de la ville de BORDEAUX conformément à leur compétence d’attribution au regard de la qualité des parties et du montant du litige.

 

 

Article 23 – Renonciation

 

 

Le fait, pour la SAS MY LOCAL BUZINESS, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

Article 24– Election de domicile

 

 

L’élection de domicile est faite par la SAS MY LOCAL BUZINESS à son siège social, tel qu’indiqué entête des présentes.

 

 

Le client est présumé élire domicile à son siège social, sauf à indiquer une adresse différente à la SAS MY LOCAL BUZINESS lors de la signature du devis. Cette adresse sera alors mentionnée dans le devis.